TOUT SAVOIR SUR LA LOI & LES NORMES

LOI & LES NORMES
Une Loi et 2 décrets d’application sont venus encadrer la volonté gouvernementale de sécuriser les piscines. LOI 2003-9 du 3 Janvier 2003 relative à la Sécurité des Piscines.
=> A RETENIR :
-> A compter du 1er Mai 2004, toute nouvelle piscine enterrée non close privative à usage individuel ou collectif doit être pourvue d’un dispositif de sécurité normalisé.
Les propriétaires de piscines enterrées non closes installées avant le 1er Janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er Janvier 2006 leur piscine d’un dispositif de sécurité normalisé.En cas de location saisonnière de l’habitation, un dispositif doit être installé avant le 1er Mai 2004.=> Si vous voulez consulter le texte de LOI :Décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l’habitation.
=> A RETENIR :
-> Art. R. 128-2. – Les maîtres d’ouvrage des piscines construites ou installées à partir du 1er janvier 2004 doivent les avoir pourvues avant la première mise en eau d’un dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades.« Ce dispositif doit être conforme soit aux normes françaises, soit aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française.=> Si vous voulez consulter le texte du Décret :Décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003.
=> A RETENIR :
a) les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de manière que toutes les commandes d’activation et de désactivation ne doivent pas pouvoir être utilisées par des enfants de moins de cinq ans. Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement par un enfant de moins de cinq ans et déclencher un dispositif d’alerte constitué d’une sirène. Ils ne doivent pas se déclencher de façon intempestive.III. – Sont présumés satisfaire les exigences visées au II les dispositifs conformes aux normes françaises ou aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent.
b) « Toutefois, les dispositifs installés avant la publication du décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 sont réputés satisfaire à ces dispositions, si le propriétaire de la piscine est en possession d’un document fourni par un fabricant, un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité, ou par un contrôleur technique visé à l’article L. 111-23, attestant que le dispositif installé est conforme aux exigences de sécurité visées au II de l’article R. 128-2. Le propriétaire peut également, sous sa propre responsabilité, attester de cette conformité par un document accompagné des justificatifs techniques utiles. Cette attestation doit être conforme à un modèle fixé par l’annexe jointe. »Commentaire Comod’Alarm : Cette Loi et ces 2 Décrets sont les bases fondamentales des principes de Sécurité à adopter pour les piscines à usage privé.
Ils instituent, entre autres, la nécessité de respecter une Norme.
En l’absence d’autres normes équivalentes dans la C.E.E, nous verrons ci-dessous que ce sont donc les Normes Françaises qui s’imposent.A ce jour, les normes publiées au Journal officiel de la République française (JO N°103 du 2 mai 2004 pages 7914 à 7915) sont :
– NF P90-306 (mai 2004)Barrières de protection et moyens d’accès au bassin
– NF P90-307 (mai 2004) Systèmes d’alarmes
– NF P90-308 (mai 2004)  Couvertures de sécurité et dispositifs d’accrochage
– NF P90-309 (mai 2004)  Abris (structures légères et/ou vérandas) de piscines

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